CARRE BLEU INTERNATIONAL (CBI)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Vente à distance pour les consommateurs
A jour à la date du 01/01/2015

ARTICLE 1 : PRESENTATION DE LA SOCIETE CBI

Le site internet boutique-piscines-carrebleu.fr est la propriété de la société Carré Bleu International.

SAS au capital de 587 826 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valence sous le n° de siret 397 744 400 00011, située au 50 chemin du Razas – 26 780 Malataverne, Adresse postale : BP 128 - 26203 Montélimar Cedex. Le service client du site boutique-piscines-carrebleu.fr est joignable du lundi au vendredi de 9:00 h à 12:00 h et de 14:00 h à 17:00 h au numéro de téléphone suivant : 08 09 10 19 89.


Depuis 1972 PISCINES CARRÉ BLEU est spécialisé dans la construction de piscines enterrées en maçonnerie traditionnelle entièrement personnalisées, ainsi que la rénovation, l’équipement, la maintenance de bassins existants et l’installation de spas, saunas, hammams.


ARTICLE 2 : GENERALITE

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le site boutique-piscines-carrebleu.fr aux Clients. Il s'agit donc d'un contrat entre le Client et la société CBI.


Pour accéder aux Services proposés par le site boutique-piscines-carrebleu.fr, le Client doit créer un compte Client en indiquant son nom, sa date de naissance, ses adresses postales et électroniques et son numéro de téléphone.


Les présentes se complètent de la politique de confidentialité et de protection de la vie privée. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute Commande faite sur le site boutique-piscines-carrebleu.fr est régie par les présentes conditions.


Les conditions générales de vente ci-après définies s'appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la Commande, à toutes les commandes passées par toute personne via le site boutique-piscines-carrebleu.fr.


Toutes nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente, sauf convention contraire expresse et écrite. La société CBI s'oppose à toutes conditions générales ou particulières contraires ou dérogatoires aux présentes conditions.


ARTICLE 3 : DÉFINITIONS

L'ensemble des prestations proposées par le site boutique-piscines-carrebleu.fr sont désignées ci-après "les Services".


Chaque personne physique ou morale, majeure et capable qui effectue une commande sur le site internet de CBI et qui satisfait aux présentes CGV sera ci-après dénommée par "le Client".


Chaque acquisition ou réservation d'un produit effectué par un client sur le site internet dans les conditions prévues par les présentes sera dénommée par "la Commande".


Les services et offres commerciales peuvent être limités dans le temps ou en terme de stock en fonction de la disponibilité des produits.


La zone géographique de distribution est strictement limitée à la France métropolitaine.


La société CBI se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de ce territoire.


ARTICLE 4 : MODALITÉS RELATIVES A LA COMMANDE

4.1. Les Clients ont la possibilité de commander sur internet à l’adresse :

boutique-piscines-carrebleu.fr.


4.2. Pour réaliser une vente, le Client sélectionne un produit présent sur le site et l'ajoute à son panier, il doit ensuite confirmer son panier, puis confirmer sa Commande.

Le Client sera ensuite redirigé sur une page qui récapitule les détails du ou des produits sélectionnés, leur prix TTC et les options de livraison et de paiement.


Le Client doit enfin valider le mode de livraison choisi et le paiement.


En cliquant sur le bouton "commander" pendant le processus de Commande et après avoir été en mesure de vérifier le panier et de le modifier, le Client déclare, en cochant sur la case prévue à cet effet, qu'il accepte pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales de vente.


Après avoir confirmé le contenu de la Commande, le Client la valide définitivement par le paiement dont les modalités sont définies ci-après. La Commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix pour les commandes inférieures à 3.000€ et pour toute commande d’un montant supérieur, le Client devra procéder à un virement bancaire sur le compte dont les coordonnées lui seront fournies lors de sa demande, la réception des fonds constitue la confirmation de la commande.


Le délai de livraison ne commence à courir qu'à compter du paiement total du prix ci-dessus défini.


La société CBI confirme systématiquement la Commande et rappelle les modalités de livraison prévues aux présentes, par l'envoi d'un courrier électronique. Ce courrier électronique contient en outre les conditions générales de vente et un formulaire de rétractation.


En toute hypothèse, la société CBI se réserve le droit de refuser toute commande dès lors que le Client contrevient aux présentes conditions générales de vente.


ARTICLE 5 : MODALITES RELATIVES AU PAIEMENT

5.1. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ses moyens de paiement sont suffisants pour couvrir les coûts liés aux Services proposés.

Sont acceptées les payements par : carte bleu, virement bancaire, offre Cetelem « 3 / 4 fois sans frais ».


Quelque soit le mode de règlement choisi par le Client, tout paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif et complet des sommes. Les frais afférents à des paiements en provenance de pays autres que la France sont à la charge du Client.


Pour les paiements par carte bancaire, une demande de débit du compte bancaire du Client est envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque.


Il appartient au Client d'enregistrer et d'imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à la transaction, en toute hypothèse, une facture électronique est envoyée au client au moment de l'expédition de la Commande, et celle-ci est conservée dans la rubrique "Votre compte" jusqu'à sa désinscription en tant que Client de la société CBI.


5.2. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué dans la fiche produit correspondante. Les frais de livraison de la Commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique "Votre compte" du site internet de CBI.


5.3. Le site boutique-piscines-carrebleu.fr garanti la sécurisation des payements en renvoyant systématiquement sur le site sécurisé de la banque.

ARTICLE 6 : MODALITÉS RELATIVES A LA LIVRAISON

6.1. Les produits commandés seront envoyés à l'adresse indiquée par le Client au cours du processus de Commande. La société CBI décline toute responsabilité en cas de retard dans la livraison dû à une indication erronée ou incomplète de l'adresse par le Client.

Le Client peut choisir son lieu de livraison, il peut s'agir de son domicile, de son bureau, du domicile d'une tierce personne, de son lieu de vacances ou de toute autre adresse.


En cas d'absence lors de la livraison d'un produit à l'adresse indiquée par le Client, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres, il lui appartient alors de prendre attache avec le transporteur pour convenir d'une nouvelle date de livraison.


En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis sera renvoyé à la société CBI. Le service relations-clients prendra contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable, la société CBI procédera au remboursement de la commande.


Si la livraison est impossible du fait du Client qui, par exemple, a communiqué une mauvaise adresse ou n'a pas donné les éléments permettant d'accéder au lieu de livraison, la personne en charge de la livraison en informe directement le site boutique-piscines-carrebleu.fr, qui demandera les informations manquantes au Client. Si l’on ne parvient pas à récupérer ces informations pour des raisons indépendantes du site, le produit est retourné dans ses entrepôts et le Client est informé qu'il est procédé au remboursement de la Commande.


6.2. Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la Commande du produit, sauf stipulation contraire indiquée au Client avant la passation de la commande et rappelée au moment de la validation définitive de la Commande.

Le site boutique-piscines-carrebleu.fr indique une fourchette estimative de date de livraison.


Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la Commande envoyé par courriel ainsi que dans la rubrique "Votre compte" / "Mes commandes".


6.3. En cas de retard de livraison, le Client peut contacter le service relations clients de la société CBI dont les coordonnées sont indiquées à l'article 1 des présentes.

Le Client dispose de la faculté d'annuler sa commande si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par la société CBI, sauf si ce retard de livraison est dû à la force majeure au sens de la jurisprudence française.


Dans une telle hypothèse, la société CBI s'engage à demander à sa banque d'effectuer le remboursement du Client dans le délai de 10 jours ouvrés.


6.4. En cas d'expédition partielle des produits commandés par le Client, la société CBI l'informe de l'envoi partiel de sa commande. Un autre courriel l'informera de la livraison des autres produits commandés.

En tout état de cause, il peut suivre la livraison de sa commande dans la rubrique "Mes commandes".


Lorsque la société CBI est empêchée d'exécuter le contrat en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence française, et notamment en cas de faute du Client, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l'empêchement. Le Client est informé par courriel de la survenance et de la fin de tels évènements. Si l'empêchement dure plus de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.


6.5. La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit auprès du Client.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation et de la garantie de conformité prévus par les présentes, il appartient au Client de vérifier les expéditions à leur arrivée et de formuler dès ce stade toutes les réserves et réclamations qui lui apparaissent justifiées. Il lui appartient de refuser le colis si celui-ci apparaît avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.


Les réserves doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie doit être immédiatement adressée au site boutique-piscines-carrebleu.fr.


ARTICLE 7 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle du produit après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d'une Commande partielle ou de l'annulation de sa Commande.


En cas d'indisponibilité totale ou temporaire du produit, le Client dispose de la faculté : d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalant, ou d'être remboursé du prix du produit commandé et ce dans le délai de 30 jours suivant la demande du Client.


Si le Client opte pour la livraison d'un produit équivalant, les frais de livraison sont à la charge de la société CBI.


ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation est prévue aux articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation.


8.1. Dispositions générales

Les clients qui ont passé une commande via le site boutique-piscines-carrebleu.fr disposent, dans les limites ci-après définies, du droit de se rétracter dans le délai de QUATORZE JOURS FRANCS à compter de la date de livraison pour la vente de produits.


L'exercice de ce droit de rétractation se matérialise par l'information communiquée par le Client au site boutique-piscines-carrebleu.fr de se rétracter dans le délai de 14 jours défini ci-dessus.


8.2. Exclusion du droit de rétractation

En application de l'article L. 121-21-7 du Code de la consommation, certains contrats ne permettent pas de bénéficier du droit de rétractation, ce qui est le cas des contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation,


- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, qui après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles,


8.3. Modalités de mises en œuvre du droit de rétractation

8.3.1. Notification de la rétractation

Préalablement à tout retour d'un produit, le Client doit notifier son intention de se rétracter : soit en téléphonant au numéro suivant : 08 09 10 19 89, cette demande fera l’objet d’une confirmation par courriel de la part du site boutique-piscines-carrebleu.fr. Soit en se connectant à son compte Client dans la rubrique "Votre compte - Contacter le service client". Soit en renvoyant le formulaire de rétractation par courriel lors de la confirmation de votre commande, dument complété et signé à l'adresse suivante : commercial.cbi@carrebleu.fr


8.3.2. Retour des produits

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-3 du Code de la consommation, le Client doit retourner son produit au plus tard dans le DÉLAI DE QUATORZE JOURS suivants la communication de sa décision de se rétracter.


Le Client doit retourner son produit à l'adresse qui lui sera indiqué dans la confirmation de retour qui est systématiquement envoyé par le site dans ce cas.


Les frais de retour des produits sont à la charge du Client, le transport des produits retournés s'effectue sous la responsabilité du Client.


Les produits doivent être renvoyés correctement protégés, dans leurs emballages d'origine ou un emballage similaire, dans un parfait état de revente et accompagné de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentation.


Le cout estimatif du transport sera indiqué à titre d'information, en raison de la nature du produit et de la destination, indiquée, dans le courriel de confirmation de retour.


8.3.3. Le remboursement

Le remboursement intervient à la seule condition que le produit n'ait manifestement pas fait l'objet d'un usage durable, c'est-à-dire, sous réserve que les produits ne portent pas la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à un simple test et que les produits soient dans un état permettant leur revente en « l’état neuf ».


Selon l'article L 121-21-4 du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le site est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard justifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le site boutique-piscines-carrebleu.fr peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.


Il faut entendre par preuve d'expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l'envoi du produit concerné auprès site boutique-piscines-carrebleu.fr, et à l’adresse indiquée par lui.


Le site boutique-piscines-carrebleu.fr effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais supplémentaires pour le consommateur.


Le site boutique-piscines-carrebleu.fr n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par le site.


ARTICLE 9 : LES GARANTIES ATTACHEES A LA VENTE

9.1. La garantie légale de conformité

9.1.1. Les renseignements qui figurent sur les fiches détaillés de chaque produit sont ceux communiqués par les fournisseurs de la société CBI.

La garantie légale de conformité est prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et à ce titre, le site boutique-piscines-carrebleu.fr est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.


Selon l'article L. 211-5 du Code de commerce, pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le site et posséder les qualités que celui-ci a présentées dans la fiche produit détaillée; ou, présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du site et acceptées par ce dernier.


En cas de non-conformité du produit livré au Client, celui-ci pourra le retourner au site boutique-piscines-carrebleu.fr à l’adresse indiquée dans la confirmation de retour.


Si la non-conformité est avérée, le Client pourra demander au site :

  • le remplacement du produit contre un produit identique à celui qui avait été commandé, ou
  • le remplacement du produit contre un produit de qualité équivalente, ou
  • la réparation du produit non-conforme, ou
  • lorsque le remplacement ou la réparation sont impossibles, le remboursement du produit. Ce remboursement intervient dans le délai maximum de 30 jours suivants la demande du Client,
  • lorsque le remplacement ou la réparation sont impossibles mais que le Client souhaite conserver le bien, le remboursement partiel du produit.


9.1.2. Les frais de retour du produit non-conforme, ainsi que les frais liés au remplacement éventuel du produit seront supportés par le site.

9.1.3. Dans l'hypothèse selon laquelle le Client souhaite bénéficier des présentes dispositions, il doit contacter le service client du site boutique-piscines-carrebleu.fr au n° : 08 09 10 19 89.

9.1.4. Reproduction des dispositions du Code de la consommation relatives à la garantie de conformité :

Article L211-4 : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
Article L211-5 : "Article L211-5 : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté". ".
Article L211-6 : "Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué".
Article L211-7 : "Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué".
Article L211-8 : "L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis".
Article L211-9 : "En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur".
Article L211-10 : " Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur".
Article L211-11 : "L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts".
Article L211-12 : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
Article L211-13 : "Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi".
Article L211-14 : "L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil".

9.2. La garantie des défauts de la chose (garantie des vices cachés)

9.2.1. En cas de vice caché avéré et établi selon les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le Client a le choix entre demander le rembourser du prix du produit ainsi que les frais occasionnés par la vente, ou lorsque le Client décide de conserver le produit, demander un remboursement partiel du prix correspondant à la différence entre la valeur réelle du produit atteint d'un vice et le prix payé.

9.2.2. En cas de mise en œuvre de cette garantie, le client doit informer le service client du site soit par courriel soit en appelant le n° 08 09 10 19 89, figure dans la rubrique SAV dont l’onglet figure en pied de page du site, il convient alors de remplir le formulaire prévu à cet effet.

9.2.3. Reproductions des dispositions du Code civil applicables en matière de garantie des vices cachés :

Article 1641 : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Article 1642 : "Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même".
Article 1642-1 : "Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer".
Article 1643 : "Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie".
Article 1644 : "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts".
Article 1645 : "Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur".
Article 1646 : "Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente".
Article 1646-1 : "Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3".
Article 1647 : "Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur".
Article 1648 : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".
Article 1649 : "Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice".

9.3. La garantie fabricant ou garantie commerciale

9.3.1. Certains produits donnent lieu à une garantie fabricant, également appelée garantie commerciale. Si tel est le cas, cette indication est présente dans la fiche produit détaillée qui défini clairement et précisément les contours de cette garantie.

L'étendue et la durée de cette garantie varie selon les fabricants, le Client est en conséquence invité à livre attentivement les informations présentes sur la fiche détaillée et sur la notice garantie qui est généralement fournie avec le produit lors de sa livraison.


9.3.2. Cette garantie concerne le Client et le fabricant. En aucun cas le site n'est concerné par cette garantie, si le Client veut la mettre en œuvre, il doit suivre la démarche indiquée par le fabricant.

Il est précisé que la garantie fabricant ne prive par le Client des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés.


9.3.3. Reproduction des dispositions du Code de la consommation applicables à la garantie commerciale :

Article L211-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant et reproduit l'article L. 211-16. En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduits. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir".
Article L211-16 : "Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention".
Article L211-16-1 : "Tout manquement aux articles L. 211-15 et L. 211-16 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2".

9.4. Exclusion de garantie

Sont exclus de la garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne mandatée par lui.


La garantie des vices cachés ne joue pas à l'égard des vices apparents de la chose. Elle ne joue pas non plus lorsque le Client avait connaissance de ce risque avant la Commande et que c'est donc en toute connaissance de cause qu'il en a fait l'acquisition.


Enfin, aucune garantie ne joue lorsque le fonctionnement de la chose a été altéré du fait de l'incorporation de produits non fournis par le site.


ARTICLE 10 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En cas de modification des conditions générales de vente, le site boutique-piscines-carrebleu.fr s'engage à en informer immédiatement le Client dont les commandes sont en cours.


Le Client dispose alors du droit d'adhérer ou non à ces nouvelles conditions générales. Si le Client ne souhaite pas se voir appliquer les nouvelles conditions générales de vente, il lui appartient de le notifier au site.


En toute hypothèse, le Client doit indiquer accepter les conditions générales de vente lors de chaque Commande. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la Commande.


ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'utilisation du site boutique-piscines-carrebleu.fr est réservée à un usage strictement personnel.


Le site boutique-piscines-carrebleu.fr est une œuvre de l'esprit, protégée par la loi. Son contenu, y compris les textes, illustrations, photographies, présentations et bases de données sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété industrielle.



Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs figurant sur le site boutique-piscines-carrebleu.fr sont protégés par les lois françaises et internationales. Toute utilisation, reproduction, diffusion ou représentation de tout ou partie d'un des signes précités sans autorisation expresse écrite du site boutique-piscines-carrebleu.fr est interdite.



Le site boutique-piscines-carrebleu.fr informe le Client que toute action contraire aux dispositions du présent article sera poursuivie devant les tribunaux compétents.


ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La protection des données personnelles fait l'objet d'un document spécifique accessible en cliquant sur ce lien : Politique de protection des données personnelles et de protection de la vie privée


Le site s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur son site internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978


ARTICLE 13 : ENVIRONNEMENT

Le site boutique-piscines-carrebleu.fr s'inscrit dans la politique de protection de l'environnement.


13.1. Pour cela, et conformément au décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, le Client résidant en France peut bénéficier d'un droit de reprise des équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la qualité et du type d'équipement acquis lors de la commande.

Lorsque le Client achète un appareil électrique ou électronique sur le site boutique-piscines-carrebleu.fr, s'engage à reprendre l'ancien appareil du même type, en état de propreté, débranché et pouvant être manipulé sans danger.


Ce droit s'exerce sous réserve d'avoir informé le site de ce souhait de reprise au moment de la passation de la commande.


13.2. Le site boutique-piscines-carrebleu.fr est également en conformité avec le décret n°2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produit chimique pouvant présentés un risque significatif pour la santé et l'environnement.

ARTICLE 14 : DROIT - LITIGE - RESPONSABILITÉ

14.1. Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de différend, le Client s'adressera en priorité au site boutique-piscines-carrebleu.fr afin de trouver une solution amiable.


Les Tribunaux français sont seuls compétents pour connaître de tout litige né à l'occasion des présentes.


14.2. Il est rappelé à ce stade que les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir les rapports entre le site et les Clients reconnus comme consommateurs par le droit français de la consommation.

Si le Client est un professionnel au sens du droit français, les dispositions spécifiques applicables aux relations entre professionnels seront applicables, notamment en ce qui concerne les retards de paiement et le Tribunal compétent.


Rappelle des dispositions applicables aux professionnels :

Pénalités en cas de retard de paiement :

Le non-règlement d’une échéance entraîne systématiquement et à notre convenance le blocage temporaire ou définitif de votre compte. En cas de retard de paiement, il sera décompté des intérêts calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. En outre, tout retard de paiement entraînera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Celle-ci est fixée à 40€ et sera augmenté si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs. Dans l’hypothèse d’un contentieux, une indemnité forfaitaire égale à 20 % du montant de la créance sera réclamée pour l’indemnisation des préjudices approuvés. Toutes compensations ou déductions réalisées unilatéralement par l'acheteur seront considérées comme un défaut de paiement et entraîneront l'application des sanctions ci-dessus énoncées.


Transfert des risques :

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos locaux selon le mode de transport choisi pour le compte de l'acheteur ou dès la mise à disposition des marchandises à l’acheteur.


Retour des produits :

Le client dispose d’un délai de 8 jours, à compter de la date de réception des marchandises, pour nous renvoyer en port payé un appareil non conforme, et à la condition que ce retour ait fait l’objet d’un accord préalable de notre part. Les marchandises devront être retournées dans leur emballage d’origine ou dans un emballage identique à celui de l’expédition en port payé. Si la réclamation est justifiée, les marchandises retournées seront remplacées ou feront l’objet d’un avoir à notre choix. L’acheteur est seul responsable de la dégradation des marchandises résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.


Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable formel et écrit de notre part. En cas de reprise, l’acheteur devra payer 10 % minimum de la valeur facturée.


Décote. Les retours donnent lieu à une décote pour remise en stock de 10 % minimum, quand les marchandises peuvent être revendues en l'état. Sinon, il sera nécessaire de procéder à un examen des marchandises pour établir la décote supplémentaire pour reconditionnement et remise en état du produit.


Les frais de transport du matériel sous et hors garantie sont à la charge du client, au retour les frais seront à la charge de la société CBI.


Juridiction :

Nos relations sont régies par le droit français, en cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique. Le Tribunal de commerce de LYON est seul compétent pour toute contestation ou litige même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.


image piscine


Télécharger catalogues carré bleu